Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ATELIER M TEAM et ses clients dans le cadre de prestations de menuiserie sur mesure, fabrication de stands événementiels et agencement intérieur.
Article 1 — Identification du prestataire
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues par ATELIER M TEAM avec ses clients, qu'ils soient professionnels ou consommateurs, dans le cadre des activités suivantes :
- Conception et fabrication de mobilier sur mesure (cuisines, dressings, bibliothèques, mobilier signature)
- Conception et fabrication de stands événementiels (salons, pop-up, corners retail)
- Agencement complet d'espaces commerciaux et professionnels (boutiques, restaurants, bureaux, hôtels)
- Fabrication de flight-cases sur mesure
- Pose et installation sur site
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à ATELIER M TEAM.
Article 3 — Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement par ATELIER M TEAM sur la base des informations fournies par le client. Le devis comprend la description des prestations, les quantités, les prix unitaires HT, les délais d'exécution prévisionnels et les conditions de règlement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la réception par ATELIER M TEAM du devis daté, signé et accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Toute modification de la commande après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant et pourra entraîner une révision du prix et des délais.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. Ils s'entendent hors frais de livraison, hors frais de pose éventuels, sauf mention contraire explicite dans le devis.
ATELIER M TEAM se réserve la possibilité de réviser ses prix en cas de variation significative du coût des matières premières au-delà du délai de validité du devis.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf disposition contraire convenue par écrit, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 40 % à la commande, à titre d'acompte
- 30 % au lancement de la fabrication
- 30 % à la livraison ou à la pose
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre d'ATELIER M TEAM. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.
Pénalités de retard :
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :
- L'application de pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (D.441-5 Code de commerce) pour les clients professionnels
- Le remboursement des frais de recouvrement engagés au-delà sur justificatifs
Article 6 — Délais et livraison
Les délais d'exécution indiqués sur le devis ne courent qu'à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des informations nécessaires à la fabrication (plans validés, choix des finitions, accès au site, etc.).
Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni à versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde d'ATELIER M TEAM ou stipulation expresse contraire.
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client, qui s'engage à assurer un accès praticable et conforme aux exigences du chantier (largeur de passage, possibilité de stationnement, alimentation électrique, etc.).
Article 7 — Réserve de propriété — Transfert des risques
ATELIER M TEAM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la revendication des biens.
Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la pose. Le client s'engage à souscrire toutes assurances utiles à compter de cette date.
Article 8 — Garanties
ATELIER M TEAM garantit ses prestations conformément aux dispositions légales applicables :
- Garantie de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) — applicable aux consommateurs
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)
- Garantie de parfait achèvement d'un an pour les travaux relevant du Code civil (art. 1792-6)
- Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 Code civil) le cas échéant
- Garantie décennale (art. 1792 Code civil) pour les ouvrages relevant de cette garantie ; ATELIER M TEAM est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale
Toute réclamation au titre de la garantie doit être notifiée par écrit à ATELIER M TEAM dans les meilleurs délais à compter de la découverte du défaut.
Article 9 — Réception des travaux
La réception des travaux fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire, signé par les deux parties. Les éventuelles réserves doivent y être consignées de manière précise. À défaut de réserves, la réception est réputée sans réserve.
Si le client ne se présente pas à la date convenue ou refuse de signer le procès-verbal sans motif légitime, la réception sera réputée acquise tacitement à compter de la prise de possession effective des locaux.
Article 10 — Annulation et résiliation
En cas d'annulation de la commande par le client après acceptation du devis et versement de l'acompte :
- L'acompte versé reste acquis à ATELIER M TEAM à titre de dédommagement
- Si la fabrication a débuté, ATELIER M TEAM facturera l'intégralité des frais engagés et des matières spécifiquement commandées pour le projet
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 11 — Force majeure
ATELIER M TEAM ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grèves générales, pandémies, ruptures d'approvisionnement durables, conflits armés, etc.).
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, études, maquettes et photographies réalisés par ATELIER M TEAM restent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
ATELIER M TEAM se réserve le droit de photographier les ouvrages livrés et de les utiliser à des fins de communication, sauf opposition expresse du client formulée par écrit avant la livraison.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 14 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter ATELIER M TEAM en priorité afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues à atelier.m.team@gmx.fr.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'ATELIER M TEAM, sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 5 mai 2026.